Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Étampes 91150 auprès des particuliers et professionnels, notamment à Étampes et dans les communes avoisinantes. Elles ont pour objet d'informer le client, avant intervention, sur les conditions d'exécution des prestations de dépannage, d'entretien, de remplacement ou de sécurisation, conformément au droit de la consommation et aux règles applicables aux prestations de dépannage à domicile.

1. Objet des prestations

Les prestations peuvent comprendre notamment : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de serrure, cylindre, poignée ou verrou, mise en sécurité après effraction, blindage, pose d'équipements de sécurisation, réglage ou remplacement d'éléments de fermeture, diagnostic et conseil. L'intervention est réalisée dans la limite des possibilités techniques constatées sur place.

2. Information précontractuelle et affichage des prix

Avant toute commande, le client peut obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par téléphone ou via le formulaire de contact. Les prix sont communiqués de manière claire selon la nature de la demande. Les éléments susceptibles de composer le prix total sont notamment : frais de déplacement, coût horaire de main-d'œuvre, forfait d'intervention selon la nature du dépannage, prix des pièces ou fournitures, majoration éventuelle pour intervention en soirée, la nuit, le week-end ou les jours fériés, lorsque cela a été annoncé au client avant validation.

Tarifs indicatifs de structure de prix :
Déplacement : à partir de 49 € TTC selon zone et horaire.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC de l'heure ou forfait selon intervention.
Ouverture de porte simple : sur devis.
Remplacement de cylindre, serrure ou accessoires : sur devis selon marque, niveau de sécurité et disponibilité des pièces.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel effectivement posé et accepté par le client.

Ces montants sont indicatifs et n'ont pas valeur de devis contractuel. Le prix définitif dépend de la situation réelle constatée sur place.

3. Devis préalable

Lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé de l'intervention le justifie, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux. Ce devis précise, sauf impossibilité manifeste liée à l'urgence absolue, la date de rédaction, le nom ou la dénomination du prestataire, l'adresse de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le montant total à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente ne débute sans acceptation expresse du devis par le client, par signature manuscrite ou validation non équivoque. En cas d'urgence immédiate mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une mise en sécurité provisoire avant l'établissement d'un devis complémentaire pour les travaux définitifs.

4. Délais d'intervention et exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre estimatif selon la circulation, la disponibilité des pièces et le niveau d'urgence. En dépannage, l'artisan s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. Pour les travaux sur commande, la date ou le délai d'exécution est indiqué au client avant validation de la commande. Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux et à justifier, si nécessaire, de son droit d'occupation lorsque l'intervention porte sur l'ouverture ou la sécurisation d'un accès.

5. Conditions financières et paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention ou sur facture : espèces dans les limites légales, carte bancaire si terminal disponible, virement, ou autre moyen indiqué par l'artisan. Une facture est remise au client conformément à la réglementation. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, selon les conditions légales en vigueur.

6. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou de réparation à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé. En cas de début d'exécution avant la fin du délai sans exécution complète, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

7. Garanties et responsabilité

Les pièces posées bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale applicable et de la garantie fabricant lorsqu'elle existe. Les travaux sont couverts par les garanties légales selon leur nature, notamment la garantie de bon fonctionnement pour certains équipements dissociables et, lorsque la loi l'impose, la garantie décennale. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d'usure normale, de mauvaise utilisation, d'absence d'entretien, d'effraction, de tentative d'intrusion ultérieure, de vice provenant d'un matériel imposé par le client ou d'une installation préexistante défectueuse non visible lors de l'intervention.

8. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone au 0757592973 ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en joignant si possible la facture, des photographies et la description du problème rencontré. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la prise de contact, de l'établissement du devis ou de la facturation sont utilisées pour la gestion commerciale, l'exécution des prestations et le suivi de la relation client, conformément à la politique de confidentialité du site.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions de droit commun, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592973.